Daniel Fasquelle Député du Pas-de-Calais - Trésorier des Républicains
  • Des droits à la retraite pour les jurés de cour d’assises

    J’ai co-rédigé une proposition de loi visant à garantir les droits à la retraite des salariés appelés à siéger en qualité de juré de cour d’assises.

    En effet, l’absence du salarié appelé à siéger en tant que juré de cour d’assises est considérée comme un congé sans solde ; en d’autres termes le contrat de travail est suspendu, ce qui entraîne la suspension du versement de la rémunération et des cotisations sociales.

    Le juré perçoit une indemnité forfaitaire par jour de session et, éventuellement, une indemnité pour pertes de revenus professionnels sur justificatif ainsi qu’une indemnité de séjour et de transport. Mais ces indemnités ne sont pas soumises à cotisations sociales et ne sont donc pas prises en compte lors de la liquidation des droits à l’assurance vieillesse.

    Cette absence d’assurance sociale peut être préjudiciable pour le juré, notamment dans le cas de certains procès d’assises d’une durée particulièrement longue, hypothèse dans laquelle l’exercice de la fonction de juré est susceptible d’empêcher la validation d’un trimestre de retraite.

    Cette proposition de loi vise à garantir les droits à la retraite des salariés appelés à siéger en qualité de juré de cour d’assises, en mettant en place un dispositif de validation de trimestres par la technique des périodes assimilées aux trimestres cotisés.

    Les périodes assimilées aux trimestres cotisés sont des trimestres pendant lesquels le salarié n’a pas cotisé pour des raisons indépendantes de sa volonté : maladie, maternité, chômage. Ces trimestres sont pris en compte pour calculer la durée d’assurance comme des périodes cotisées mais ne sont retenus que s’ils sont nécessaires pour compléter des trimestres cotisés.

     

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