N° 458 – Rapport de M. Daniel Fasquelle sur la proposition de loi de MM. Christian Jacob, Yves Censi, Daniel Fasquelle et Alain Marc et plusieurs de leurs collègues visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales (329)

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES SUR LA PROPOSITION DE LOI visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales (n° 329),

PAR M. Daniel FASQUELLE,

Député.

SOMMAIRE

INTRODUCTION

I.— LA NÉCESSAIRE RECONNAISSANCE D’INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES PRODUITS NON ALIMENTAIRES 7

A.— LE DROIT FRANÇAIS DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CONCERNE ESSENTIELLEMENT LES PRODUITS ALIMENTAIRES 7

B.— LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE RECONNAÎT PAS ENCORE D’INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES PRODUITS NON ALIMENTAIRES 8 Continuer la lecture de « N° 458 – Rapport de M. Daniel Fasquelle sur la proposition de loi de MM. Christian Jacob, Yves Censi, Daniel Fasquelle et Alain Marc et plusieurs de leurs collègues visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales (329) »

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N° 454 – Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à faire des accidents de la vie courante la grande cause nationale de l’année 2013

Mesdames, Messieurs,

Le constat effectué par les associations et les pouvoirs publics au sujet des accidents de la vie courante est alarmant. Chaque année, ce sont 19 000 personnes qui décèdent du fait d’un accident de la vie courante, dont 9 400 à la suite d’une chute, au sujet desquelles j’ai déjà soutenu des campagnes de prévention à l’occasion de la semaine nationale du maintien à domicile, 3 000 des suites d’une suffocation, 1 400 par intoxication, 500 par noyade. Continuer la lecture de « N° 454 – Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à faire des accidents de la vie courante la grande cause nationale de l’année 2013 »

QUESTION N° 10268 DE DANIEL FASQUELLE AU MINISTÈRE des Affaires sociales et santé

Question publiée au JO le 20/11/2012 page : 6542

M. Daniel Fasquelle attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet du rétablissement de l’allocation équivalent retraite (AER) pour les personnes ayant perdu leur emploi avant le 1er janvier 2009. Continuer la lecture de « QUESTION N° 10268 DE DANIEL FASQUELLE AU MINISTÈRE des Affaires sociales et santé »

N° 369 – Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à déterminer les conditions d’utilisation des appellations « restaurateur » et « restaurant »

Mesdames, Messieurs,

Aujourd’hui l’appellation de « restaurateur » n’est pas réglementée. De même, n’importe quel établissement peut utiliser l’appellation de restaurant.

Cette absence de réglementation ne permet pas la valorisation de la qualité de la prestation proposée à la clientèle par les professionnels attachés à la restauration et à la cuisine.

Il apparait donc aujourd’hui nécessaire que l’appellation de « restaurateur » et l’enseigne de « restaurant » soient encadrées et qu’ainsi, seuls puissent utiliser l’appellation de « restaurateur » et l’enseigne commerciale de « restaurant » ceux des professionnels qui proposent à leur clientèle des plats cuisinés sur place à base majoritairement de produits bruts. Continuer la lecture de « N° 369 – Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à déterminer les conditions d’utilisation des appellations « restaurateur » et « restaurant » »

N° 388 – Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle pour l’institution « de l’Alliance civile » en complément du mariage et du PACS

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi a pour but d’avancer une solution équilibrée, attentive à la fois aux attentes des couples homosexuels et à ceux qui sont attachés au mariage en ce qu’il unit un homme et une femme dans le but d’avoir des enfants. Continuer la lecture de « N° 388 – Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle pour l’institution « de l’Alliance civile » en complément du mariage et du PACS »