N° 369 – Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à déterminer les conditions d’utilisation des appellations « restaurateur » et « restaurant »

Mesdames, Messieurs,

Aujourd’hui l’appellation de « restaurateur » n’est pas réglementée. De même, n’importe quel établissement peut utiliser l’appellation de restaurant.

Cette absence de réglementation ne permet pas la valorisation de la qualité de la prestation proposée à la clientèle par les professionnels attachés à la restauration et à la cuisine.

Il apparait donc aujourd’hui nécessaire que l’appellation de « restaurateur » et l’enseigne de « restaurant » soient encadrées et qu’ainsi, seuls puissent utiliser l’appellation de « restaurateur » et l’enseigne commerciale de « restaurant » ceux des professionnels qui proposent à leur clientèle des plats cuisinés sur place à base majoritairement de produits bruts. Continuer la lecture de « N° 369 – Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à déterminer les conditions d’utilisation des appellations « restaurateur » et « restaurant » »

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N° 388 – Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle pour l’institution « de l’Alliance civile » en complément du mariage et du PACS

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi a pour but d’avancer une solution équilibrée, attentive à la fois aux attentes des couples homosexuels et à ceux qui sont attachés au mariage en ce qu’il unit un homme et une femme dans le but d’avoir des enfants. Continuer la lecture de « N° 388 – Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle pour l’institution « de l’Alliance civile » en complément du mariage et du PACS »