N° 458 – Rapport de M. Daniel Fasquelle sur la proposition de loi de MM. Christian Jacob, Yves Censi, Daniel Fasquelle et Alain Marc et plusieurs de leurs collègues visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales (329)

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES SUR LA PROPOSITION DE LOI visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales (n° 329),

PAR M. Daniel FASQUELLE,

Député.

SOMMAIRE

INTRODUCTION

I.— LA NÉCESSAIRE RECONNAISSANCE D’INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES PRODUITS NON ALIMENTAIRES 7

A.— LE DROIT FRANÇAIS DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CONCERNE ESSENTIELLEMENT LES PRODUITS ALIMENTAIRES 7

B.— LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE RECONNAÎT PAS ENCORE D’INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES PRODUITS NON ALIMENTAIRES 8 Continuer la lecture de « N° 458 – Rapport de M. Daniel Fasquelle sur la proposition de loi de MM. Christian Jacob, Yves Censi, Daniel Fasquelle et Alain Marc et plusieurs de leurs collègues visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales (329) »

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