N° 921 – Proposition de résolution de M. Daniel Fasquelle tendant à la création d’une commission d’enquête sur le rôle du Gouvernement au sujet du compte à l’étranger de Monsieur Jérôme Cahuzac

Mesdames, Messieurs,

Les aveux de l’ancien ministre du budget, Jérôme Cahuzac, quant à la détention d’un compte à l’étranger ont été un choc pour l’ensemble de la classe politique mais aussi et surtout pour les Français puisqu’un mensonge a été soutenu et défendu pendant des mois, autant dans la presse que devant la représentation nationale comme lors de la séance des questions au Gouvernement du 5 décembre 2012. Continuer la lecture de « N° 921 – Proposition de résolution de M. Daniel Fasquelle tendant à la création d’une commission d’enquête sur le rôle du Gouvernement au sujet du compte à l’étranger de Monsieur Jérôme Cahuzac »

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N° 967 – Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à reconnaître le délit de parjure par un membre d’un gouvernement ou un parlementaire

Mesdames, Messieurs,

L’actualité nous a montré combien le mensonge d’un responsable politique ayant des fonctions, aussi bien exécutives que législatives, était d’autant plus important qu’il était tenu devant la représentation nationale. L’Assemblée et le Sénat sont des lieux chargés de symbole du fait de leur histoire mais aussi de la construction progressive de la démocratie française.

La présente proposition de loi vise à sanctionner le mensonge devant la représentation nationale par un ministre ou un parlementaire en fonction. Il ne s’agit pas d’un mensonge en tant que propos objectif erroné (mauvaise prévision économique…) mais d’un mensonge concernant des faits ou des actes liés à la personne même du membre du Gouvernement ou du Parlement.

Pour ce faire, la présente proposition de loi ajoute un paragraphe au code pénal pour reconnaître le délit de parjure et complète aussi le code électoral en prévoyant une condamnation à l’inéligibilité pour une durée maximale de dix ans.

Consulter l’intégralité de la proposition de loi

N° 918 – Proposition de loi organique de M. Daniel Fasquelle visant à élargir la saisine de la Cour de justice de la République aux parlementaires en ce qui concerne le retour d’un membre du Gouvernement au Parlement lorsque celui-ci a menti devant la représentation nationale

Mesdames, Messieurs,

La Cour de justice de la République ne peut être saisie qu’à la suite d’une « plainte portée auprès de la commission des requêtes par une personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement » comme le formule la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République. Continuer la lecture de « N° 918 – Proposition de loi organique de M. Daniel Fasquelle visant à élargir la saisine de la Cour de justice de la République aux parlementaires en ce qui concerne le retour d’un membre du Gouvernement au Parlement lorsque celui-ci a menti devant la représentation nationale »

N° 919 – Proposition de loi organique de M. Daniel Fasquelle visant à interdire la reprise par un membre du Gouvernement de son ancien siège de député ou sénateur à la suite de la cessation de ses fonctions après avoir menti devant la représentation nationale

Mesdames, Messieurs,

Lorsqu’un député ou un sénateur est appelé à exercer des fonctions gouvernementales, il ne perd pas son siège mais est remplacé. Ensuite, lorsque celui-ci quitte le Gouvernement, il peut redevenir parlementaire.

Or, l’actualité de l’affaire Cahuzac nous démontre clairement que le caractère automatique de cette passerelle ne doit pas pouvoir jouer lorsqu’un membre du Gouvernement quitte ses fonctions ministérielles parce qu’il est démontré qu’il a menti aux des députés et sénateurs au sein desquels il veut revenir siéger.

La présente proposition de loi organique vise à modifier les articles L.O. 176 et L.O. 319 du code électoral en rendant impossible la reprise pour un ex-membre du Gouvernement de son mandat de député ou sénateur dans de telles circonstances.

Afin de garantir l’impartialité de la décision de non-retour, celle-ci sera prise par la Cour de justice de la République qui se réunira dans un délai de 10 jours après que le ministre ait quitté le gouvernement.

Consulter l’intégralité de la proposition de loi

QUESTION N° 733 DE DANIEL FASQUELLE AU MINISTÈRE de l’Économie et finances

Débat publié au JO le 10/04/2013 page : 4192

AFFAIRE CAHUZAC

M. le président. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Daniel Fasquelle. Ma question s’adresse à M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre.
Monsieur le Premier ministre, le 5 décembre dernier, en réponse à une question que je lui posais dans cet hémicycle, Jérôme Cahuzac, les yeux dans les yeux, affirmait qu’il n’avait jamais eu de compte en Suisse. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
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