N° 918 – Proposition de loi organique de M. Daniel Fasquelle visant à élargir la saisine de la Cour de justice de la République aux parlementaires en ce qui concerne le retour d’un membre du Gouvernement au Parlement lorsque celui-ci a menti devant la représentation nationale

Mesdames, Messieurs,

La Cour de justice de la République ne peut être saisie qu’à la suite d’une « plainte portée auprès de la commission des requêtes par une personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement » comme le formule la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République. Continuer la lecture de « N° 918 – Proposition de loi organique de M. Daniel Fasquelle visant à élargir la saisine de la Cour de justice de la République aux parlementaires en ce qui concerne le retour d’un membre du Gouvernement au Parlement lorsque celui-ci a menti devant la représentation nationale »

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N° 919 – Proposition de loi organique de M. Daniel Fasquelle visant à interdire la reprise par un membre du Gouvernement de son ancien siège de député ou sénateur à la suite de la cessation de ses fonctions après avoir menti devant la représentation nationale

Mesdames, Messieurs,

Lorsqu’un député ou un sénateur est appelé à exercer des fonctions gouvernementales, il ne perd pas son siège mais est remplacé. Ensuite, lorsque celui-ci quitte le Gouvernement, il peut redevenir parlementaire.

Or, l’actualité de l’affaire Cahuzac nous démontre clairement que le caractère automatique de cette passerelle ne doit pas pouvoir jouer lorsqu’un membre du Gouvernement quitte ses fonctions ministérielles parce qu’il est démontré qu’il a menti aux des députés et sénateurs au sein desquels il veut revenir siéger.

La présente proposition de loi organique vise à modifier les articles L.O. 176 et L.O. 319 du code électoral en rendant impossible la reprise pour un ex-membre du Gouvernement de son mandat de député ou sénateur dans de telles circonstances.

Afin de garantir l’impartialité de la décision de non-retour, celle-ci sera prise par la Cour de justice de la République qui se réunira dans un délai de 10 jours après que le ministre ait quitté le gouvernement.

Consulter l’intégralité de la proposition de loi