N° 921 – Proposition de résolution de M. Daniel Fasquelle tendant à la création d’une commission d’enquête sur le rôle du Gouvernement au sujet du compte à l’étranger de Monsieur Jérôme Cahuzac

Mesdames, Messieurs,

Les aveux de l’ancien ministre du budget, Jérôme Cahuzac, quant à la détention d’un compte à l’étranger ont été un choc pour l’ensemble de la classe politique mais aussi et surtout pour les Français puisqu’un mensonge a été soutenu et défendu pendant des mois, autant dans la presse que devant la représentation nationale comme lors de la séance des questions au Gouvernement du 5 décembre 2012. Continuer la lecture de « N° 921 – Proposition de résolution de M. Daniel Fasquelle tendant à la création d’une commission d’enquête sur le rôle du Gouvernement au sujet du compte à l’étranger de Monsieur Jérôme Cahuzac »

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N° 967 – Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à reconnaître le délit de parjure par un membre d’un gouvernement ou un parlementaire

Mesdames, Messieurs,

L’actualité nous a montré combien le mensonge d’un responsable politique ayant des fonctions, aussi bien exécutives que législatives, était d’autant plus important qu’il était tenu devant la représentation nationale. L’Assemblée et le Sénat sont des lieux chargés de symbole du fait de leur histoire mais aussi de la construction progressive de la démocratie française.

La présente proposition de loi vise à sanctionner le mensonge devant la représentation nationale par un ministre ou un parlementaire en fonction. Il ne s’agit pas d’un mensonge en tant que propos objectif erroné (mauvaise prévision économique…) mais d’un mensonge concernant des faits ou des actes liés à la personne même du membre du Gouvernement ou du Parlement.

Pour ce faire, la présente proposition de loi ajoute un paragraphe au code pénal pour reconnaître le délit de parjure et complète aussi le code électoral en prévoyant une condamnation à l’inéligibilité pour une durée maximale de dix ans.

Consulter l’intégralité de la proposition de loi