QUESTION N° 38268 DE DANIEL FASQUELLE AU MINISTÈRE du Budget

Question publiée au JO le 24/09/2013 page : 9836

M. Daniel Fasquelle attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur les effets de la révision des valeurs locatives servant au calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les terrains de golf. Ceux-ci ont ainsi vu leur taxation lourdement augmentée du fait d’un passage du régime de « propriété non bâtie » à celui de « propriété bâtie ». Continuer la lecture de « QUESTION N° 38268 DE DANIEL FASQUELLE AU MINISTÈRE du Budget »

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