QUESTION N° 39137 DE DANIEL FASQUELLE AU MINISTÈRE de la Justice

Question publiée au JO le 08/10/2013 page : 10509

M. Daniel Fasquelle interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences qu’elle entend tirer au regard de sa circulaire du 25 janvier 2013 des deux arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 septembre 2013 dans lesquels elle refuse de donner effet à une convention de gestation pour autrui réalisée à l’étranger, y compris lorsque l’acte de naissance de l’enfant désigne la mère porteuse comme mère.

Pas de réponse publiée au JO pour l’instant

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QUESTION N° 39762 DE DANIEL FASQUELLE AU MINISTÈRE des Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative

Question publiée au JO le 08/10/2013 page : 10523

M. Daniel Fasquelle attire l’attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative sur l‘insécurité juridique créée par les inégalités de traitement des sportifs existant dans l’application des différents régimes de responsabilité civile aux litiges à caractère sportif. Continuer la lecture de « QUESTION N° 39762 DE DANIEL FASQUELLE AU MINISTÈRE des Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative »