N° 1740 – Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à la protection des personnes dans l’âge fragile et vulnérable de l’enfance ou de l’adolescence

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance a amélioré la protection civile de l’enfance. Pour assurer une protection effective des personnes dans l’âge fragile et vulnérable de l’enfance et de l’adolescence, il est corrélativement nécessaire d’introduire les grands principes de la protection de l’enfance dans le livre 1er du code civil et de protéger l’enfant en ajoutant et précisant les dispositions du code pénal qui lui sont applicables. Continuer la lecture de « N° 1740 – Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à la protection des personnes dans l’âge fragile et vulnérable de l’enfance ou de l’adolescence »

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