QUESTION N° 52165 DE DANIEL FASQUELLE AU MINISTÈRE de l’Artisanat, commerce et tourisme

Question publiée au JO le  18/03/2014 page : 2507

M. Daniel Fasquelle attire l’attention de Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme sur le fonds de modernisation de la restauration (FMR) créé à l’occasion de la baisse de la TVA le 1er juillet 2009.

Alimenté par les professionnels du secteur du 1er juillet 2009 au 30 juin 2012 par une contribution égale à 0,12 % du chiffre d’affaires annuel au-delà de 200 000 euros, ce fonds géré par les organisations professionnelles des employeurs du secteur à parité avec l’État et la BPI dispose à ce jour de réserves lui permettant de mener des actions. Or, depuis plus d’un an, le comité de pilotage du FMR ne s’est pas réuni. Continuer la lecture de « QUESTION N° 52165 DE DANIEL FASQUELLE AU MINISTÈRE de l’Artisanat, commerce et tourisme »

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