Non aux salles de shoot !

Début octobre, Marisol TOURAINE devrait annoncer des dispositions pour expérimenter des espaces de consommation de drogues, tendant ainsi vers la légalisation prochaine des salles de shoot.

Et ce, malgré que le Conseil d’Etat ait indiqué qu’une telle initiative n’était pas conforme à la loi, il y a quelques mois, alors que la création d’une telle salle était  envisagée à Paris !

Je viens donc de cosigner une proposition de résolution appelant le Président de la République, veillant au respect de la Constitution, à assurer le respect des traités en conformant notre pays à l’interdiction de toute « salle de shoot » sur son territoire de la République française.

En voici le texte :

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu les articles 5, 34-1 et 55 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement,

Vu la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, et notamment ses articles 2 et 16 ;

Vu le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et notamment son quatorzième alinéa qui dispose que « La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international.» ;

Vu la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, signée le 30 mars 1961 à New York, telle que modifiée par le Protocole de du 25 mars 1972, et spécialement son article 36, 1°a) qui stipule que « Sous réserve de ses dispositions constitutionnelles, chaque Partie adoptera les mesures nécessaires pour que la culture et la production, la fabrication, l’extraction, la préparation, la détention, l’offre, la mise en vente, la distribution, l’achat, la vente, la livraison, à quelque titre que ce soit, le courtage, l’envoi, l’expédition en transit, le transport, l’importation et l’exportation de stupéfiants non conformes aux dispositions de la présente Convention, ou tout autre acte qui, de l’avis de ladite Partie, serait contraire aux dispositions de la présente Convention, constituent des infractions punissables lorsqu’elles sont commises intentionnellement et pour que les infractions graves soient passibles d’un châtiment adéquat, notamment de peines de prison ou d’autres peines privatives de liberté. » et son article 38, 1° qui stipule que « Les Parties envisageront avec une attention particulière l’abus des stupéfiants et prendront toutes les mesures possibles pour le prévenir et pour assurer le prompt dépistage, le traitement, l’éducation, la post-cure, la réadaptation et la réintégration sociale des personnes intéressées; elles coordonneront leurs efforts à ces fins » ;

Vu la Convention de 1971 sur les substances psychotropes signée le 21 février 1971 à Vienne, et spécialement son article 21, a) qui stipule que les Parties «Assureront sur le plan national la coordination de l’action préventive et répressive contre le trafic illicite; à cette fin elles pourront utilement désigner un service approprié chargé de cette coordination » et c) « Coopéreront étroitement entre elles et avec les organisations internationales compétentes dont elles sont membres afin de mener une lutte coordonnée contre le trafic illicite »;

Vu la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, adoptée par la Conférence à sa 6e séance plénière, le 19 décembre 1988, et spécialement article 3 qui stipule notamment que les parties sont tenues de conférer le caractère d’infraction pénale «Au fait d’inciter ou d’amener publiquement autrui, par quelque moyen que ce soit, à commettre l’une des infractions établies conformément au présent article ou à faire illicitement usage de stupéfiants ou de substances psychotropes;A la participation à lune des infractions établies conformément au présent article ou à toute association, entente, tentative ou complicité par fourniture dune assistance, d’une aide ou de conseils en vue de sa commission.» ;

Vu la recommandation 32 de l’Organe International de Contrôle des Stupéfiants adoptée en page 140 de son rapport 2009 suivant laquelle «L’Organe note avec préoccupation que, dans un petit nombre de pays, des « salles de consommation de drogues » et des « salles d’injection » où l’on peut consommer impunément des drogues acquises sur le marché  illicite fonctionnent encore.

L’Organe engage les gouvernements à faire fermer ces salles et autres lieux similaires et à faire en sorte que les toxicomanes puissent accéder à des services sanitaires et sociaux, y compris aux services de traitement de la toxicomanie, conformément aux dispositions des traités internationaux relatifs au contrôle des drogues.» ;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 222-34, 222-37, 222-38;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 40 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.3421-1, L.3421-2 et L.3421-4;

 

Constatant que le statut de la salle de shoot projetée par le gouvernement et la Ville de Paris et que ces derniers ont tenté jusqu’au bout d’imposer par le fait accompli reposait sur une illégalité républicaine grossière ;

Considérant que la justification de la salle de shoot projetée reposait sur une étude réservée et dévoyée de l’INSERM dont ont été honteusement détournées les conclusions en y substituant celles de l’association ESPT, et sur des présentations fallacieuses d’expériences étrangères, faisant fi de nombreux études scientifiques et prises de position d’organismes, tels que l’ECAD (EuropeanCities Against Drugs) ou la mission parlementaire d’information commune sur les toxicomanies. Une mission qui comportait quinze membres issus du Sénat et quinze membres issus de l’Assemblée nationale et qui a procédé, entre le 12 janvier et le 15 juin 2011, à cinquante-trois auditions, a entendu 107 personnes et a procédé à 6 déplacements en France et à l’étranger pour remettre un rapport le 30 juin 2011, qui devait conclure :

« Au vu des éléments qui précèdent, vos rapporteurs estiment que la transposition en France de l’expérience des centres d’injections supervisés serait extrêmement hasardeuse et n’est en conséquence pas souhaitable. »

Rappelant qu’il n’existe aucun lien avéré entre la présence des salles de shoot et la réduction du nombre d’overdoses. Ainsi à Zurich, malgré plusieurs salles de shoot ouvertes depuis les années 90, le nombre d’overdoses mortelles est passé de 45 en 1999 à 63 en 2005 et à Genève, qui dispose d’une salle de shoot depuis 2001, le nombre d’overdoses mortelles a doublé en 2005, passant de 5 à 10 ;

Réitérant qu’il n’existe à ce jour aucune preuve que les salles de shoot contribuent à réduire le nombre de cas d’infections virales du type VIH et hépatites B et C

Déplorant que le projet du gouvernement repose sur une incohérence absolue en termes de santé publique, d’un côté en finançant des politiques de prévention des jeunes  sur les dangers de la drogue, en alarmant sur les effets des substances illicites sur la santé au travail ou sur la sécurité routière et, de l’autre, en encourageant l’entretien dans la dépendance des plus nécessiteux, aux frais des contribuables, et en priant à la police de fermer les yeux ;

  1. Réaffirme que la lutte sans faiblesse contre le fléau de la drogue est une cause vitale, écologique, humaniste et prioritaire pour la Nation;
  2. Renouvelle son attachement indéfectible à une politique de santé publique axée sur les soins, le sevrage, ainsi que la prévention précoce et sans démagogie des jeunes au fléau de la drogue et à une politique pénale ferme et répressive à l’endroit des trafiquants de drogue ;
  3. Prend acte des intentions terrifiantes d’un organisme public censé « lutter » contre les trafics de stupéfiants et l’addiction aux drogues;
  4. Regrette que le gouvernement envoie ainsi un message complètement incohérent à l’adresse des familles, des éducateurs, des jeunes, des policiers, des magistrats et de nos partenaires étrangers investis dans la lutte contre ce trafic international ;
  5. Rappelle fermement que la France est liée par des engagements internationaux ratifiés qui s’imposent à nos lois ;
  6. Appelle le Président de la République, veillant au respect de la Constitution, à assurer le respect des traités susvisés en se conformant à l’interdiction de toute « salle de shoot » sur le territoire de la République française;
  7. Demande par conséquent au Président de la République de faire respecter, sans délai, l’interdiction de toute création de « salle de shoot » sur le territoire de la République française, de décréter le fléau de la drogue « Grande Cause Nationale» et d’appeler à la mobilisation générale de tous les pouvoirs publics ainsi que de tous nos concitoyens.

 

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Bravo à tous nos candidats de l’union !

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A l’image de Philippe Fait et Geneviève Margueritte, élus hier pour le canton d’Etaples-sur-mer, je tiens à féliciter tous nos binômes et leurs suppléants élus ce dimanche, au terme d’une campagne palpitante et constructive. Un grand bravo également à l’ensemble de nos candidats de l’union UMP -UDI-Modem-CPNT qui ont fait un travail de terrain considérable mais dont les efforts n’ont malheureusement pas été récompensés : ils ont perdu une bataille mais pas la guerre et c’est tous ensemble que nous allons désormais œuvrer à la poursuite de la reconquête de notre territoire, avec en perspective, les Régionales !

Daniel Fasquelle

La reconquête est en marche et va se poursuivre !

En tant que president de l’UMP du pas-de-Calais,  je me félicite des très bons résultats des candidats de l’union Ump-udi-modem-cpnt à l’occasion du deuxième tour des élections départementales.
C’est une percée remarquable dans un département profondément ancré à gauche et où le Front national cherche à s’installer.
Avec 26 conseillers departementaux élus ce soir contre 12 conseillers généraux sortants, c’est le signe que la reconquête  initiée depuis trois ans, avec de nombreux candidats jeunes, est en marche.
Les résultats obtenus confirment les nombreuses victoires  des municipales.
 Nos élus  vont pouvoir désormais  peser plus largement sur la politique départementale qui doit étre réorientée vers l’emploi et les entreprises.
La dynamique est  lancée et va se poursuivre car la seule alternative possible face aux échecs du PS et à l’impasse FN, est l’UMP, l’UDI et leurs alliés.
Dès ce soir,  nous entrons en campagne  pour faire gagner Xavier Bertrand, le seul à pouvoir diriger et incarner un souffle nouveau dans la future grande région Nord-Pas-de-Calais-Picardie !
Daniel Fasquelle

My Ferry Link : mes questions au gouvernement

 

Voici la question que j’ai posée au gouvernement ce mardi 24 mars, à l’Assemblée Nationale à propos des difficultés rencontrées par My Ferry Link :

Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur la compagnie My FerryLink, qui assure le transport de passagers entre la France et la Grande-Bretagne.

Le 18 septembre 2014, l’autorité britannique de la concurrence, la CMA, a rendu une décision dont les conséquences sont graves puisqu’à partir du 9 juillet, elle interdit à la compagnie My FerryLink d’accoster à Douvres. Cette décision est incompréhensible et contredit des décisions qui ont été prises en France puisque la création de My FerryLink à la suite de la disparition de SeaFrance a été validée et par le juge français et par l’autorité française de la concurrence. Cette contradiction entre les décisions britannique et française constitue un vrai problème.

Encore plus grave pour la CMA : cette décision est en totale contradiction avec l’évolution du marché puisqu’en 2014, il progressait de 8 % et, depuis le 1er janvier 2015 – je vous communique les chiffres que j’ai obtenus ce matin – de 7 % pour le fret et de 5 % pour les transports de passagers.

La société My FerryLink, quant à elle, sera en équilibre en 2015 ou au plus tard en 2016.

La preuve est donc faite qu’il y a de la place pour trois opérateurs et que l’équilibre du marché n’impose absolument pas la disparition de l’un d’entre eux.

Comment réagir face à une telle situation où 600 emplois sont en jeu ? Je salue le courage des salariés qui, après la disparition de SeaFrance, se sont mobilisés et organisés en SCOP. Aujourd’hui, ils reprennent espoir et nous ne pouvons pas ne pas les soutenir.

Mes questions sont les suivantes.

– Quelles démarches le Gouvernement français a-t-il entrepris auprès de la Grande-Bretagne ?

– Quelles démarches le Gouvernement français a-t-il entrepris auprès de l’autorité britannique de la concurrence ?

– Quelles démarches le Gouvernement français a-t-il entrepris auprès de Bruxelles puisqu’il s’agit bien d’un problème de concurrence et de marché européen ?

– Quelles démarches le Gouvernement français a-t-il entrepris pour trouver un repreneur ?

J’avais posé la même question le 27 janvier au ministre de l’économie dans le cadre des questions au Gouvernement et M. Macron m’avait répondu que l’on ne pouvait rien faire, ce qui m’avait scandalisé. Fort heureusement, il a dû se faire tirer les oreilles, et M. Vidalies s’est soudainement réveillé et mobilisé. Le vendredi suivant, nous étions réunis au ministère des transports. D’autres réunions devaient suivre, avec la même configuration, mais depuis, malheureusement, plus rien, ni son, ni image !

Franchement, madame la secrétaire d’État, le Gouvernement prendra-t-il enfin la mesure de ce dossier et se battra-t-il pour défendre cette entreprise et les emplois qui lui sont attachés ?

Ce que m’a répondu la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire :

Je vous réponds clairement oui, monsieur le député Fasquelle : le Gouvernement agit. Mais je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports de la mer et de la pêche, qui n’a pu être présent et m’a demandé de vous transmettre sa réponse.

Le groupe Eurotunnel a acquis trois navires de l’ex-compagnie SeaFrance après sa liquidation judiciaire au mois de juin 2012. L’activité de transport trans-Manche entre Calais et Douvres a ensuite été relancée sous le nom de My FerryLink.

L’autorité de la concurrence française a donné son aval à la reprise de navires de SeaFrance par Eurotunnel sous réserve de certains engagements. En revanche, comme vous l’avez rappelé, le rachat par Eurotunnel des actifs de SeaFrance a été mis en cause par l’autorité de la concurrence britannique. Après plus de deux ans de procédure, la contestation demeure.

Il est ainsi fait interdiction à My FerryLink d’exploiter des navires au départ du port de Douvres à une échéance qui sera fixée par le juge en lien avec les parties, l’exploitation par cette société du groupe Eurotunnel constituant, selon l’autorité britannique, une distorsion de concurrence par abus de position dominante.

Le juge britannique a rendu une décision ouvrant à My FerryLink la possibilité de faire appel du jugement rendu par la Competition Appeal Tribunal. L’audience s’est tenue devant la Cour d’appel de Londres les 11 et 12 mars, le jugement devant intervenir dans les prochaines semaines. Il s’agit d’une première étape positive essentielle qui pourra, je l’espère, redonner des perspectives à l’entreprise et à ses salariés.

Comme vous l’avez rappelé, l’enjeu aujourd’hui, c’est l’emploi. Le Gouvernement défend l’emploi maritime national mais aussi britannique. La SCOP issue de SeaFrance emploie en effet 533 marins sédentaires français et quelque 70 marins britanniques. Les emplois européens directs s’élèvent à plus de 600 et le total des emplois européens, directs et indirects, à plus de 1 500.

En accompagnant My FerryLink, réussite commerciale, humaine et juridique, le Gouvernement défend également la liberté du commerce et de l’industrie, principe général de notre droit. Lors des prochaines étapes de la procédure, nous continuerons bien sûr à accompagner cette entreprise.

Dans ce contexte, le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche a réuni au mois de février les élus du Pas-de-Calais, dont vous-même, vous l’avez dit, monsieur le député. Ces échanges se poursuivront prochainement puisqu’une autre réunion sera organisée au mois d’avril.

Par ailleurs, Alain Vidalies a reçu les dirigeants de l’entreprise ainsi que ceux du groupe Eurotunnel pour explorer les différentes voies possibles de reprise de l’activité et leur apporter l’appui de l’État dans les démarches engagées.

Enfin, le Gouvernement a saisi la commissaire européenne à la concurrence de cette situation et a interpellé également le ministre des transports britannique.

Comme vous le voyez, de nombreuses démarches sont en cours. Nous ne manquerons pas de vous informer des différents contacts qui ont été pris au cours de ces dernières semaines.

 Ma réponse à la Secrétaire d’Etat :

L’une des questions qui se pose est de savoir si le Gouvernement agira pour que le délai soit prolongé. Outre que cela est tout à fait possible, c’est aussi très important notamment si la décision de la cour d’appel était défavorable puisque nous aurions besoin de temps pour trouver un repreneur. Je vous demande donc solennellement aujourd’hui d’agir afin que nous obtenions une prolongation de ce délai.

Enfin, cela ne me dérange pas et je le ferai chaque fois que cela sera nécessaire : je constate que je suis contraint d’intervenir lors des questions au Gouvernement ou dans le cadre des questions orales sans débat pour qu’une réunion soit organisée au ministère des transports. Ne pourrait-on se réunir plus régulièrement sans que je sois chaque fois obligé de poser une question ? Si, toutefois, telle est la condition, je poserai chaque fois une question sur My FerryLink.