Non aux salles de shoot !

Début octobre, Marisol TOURAINE devrait annoncer des dispositions pour expérimenter des espaces de consommation de drogues, tendant ainsi vers la légalisation prochaine des salles de shoot.

Et ce, malgré que le Conseil d’Etat ait indiqué qu’une telle initiative n’était pas conforme à la loi, il y a quelques mois, alors que la création d’une telle salle était  envisagée à Paris !

Je viens donc de cosigner une proposition de résolution appelant le Président de la République, veillant au respect de la Constitution, à assurer le respect des traités en conformant notre pays à l’interdiction de toute « salle de shoot » sur son territoire de la République française.

En voici le texte :

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu les articles 5, 34-1 et 55 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement,

Vu la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, et notamment ses articles 2 et 16 ;

Vu le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et notamment son quatorzième alinéa qui dispose que « La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international.» ;

Vu la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, signée le 30 mars 1961 à New York, telle que modifiée par le Protocole de du 25 mars 1972, et spécialement son article 36, 1°a) qui stipule que « Sous réserve de ses dispositions constitutionnelles, chaque Partie adoptera les mesures nécessaires pour que la culture et la production, la fabrication, l’extraction, la préparation, la détention, l’offre, la mise en vente, la distribution, l’achat, la vente, la livraison, à quelque titre que ce soit, le courtage, l’envoi, l’expédition en transit, le transport, l’importation et l’exportation de stupéfiants non conformes aux dispositions de la présente Convention, ou tout autre acte qui, de l’avis de ladite Partie, serait contraire aux dispositions de la présente Convention, constituent des infractions punissables lorsqu’elles sont commises intentionnellement et pour que les infractions graves soient passibles d’un châtiment adéquat, notamment de peines de prison ou d’autres peines privatives de liberté. » et son article 38, 1° qui stipule que « Les Parties envisageront avec une attention particulière l’abus des stupéfiants et prendront toutes les mesures possibles pour le prévenir et pour assurer le prompt dépistage, le traitement, l’éducation, la post-cure, la réadaptation et la réintégration sociale des personnes intéressées; elles coordonneront leurs efforts à ces fins » ;

Vu la Convention de 1971 sur les substances psychotropes signée le 21 février 1971 à Vienne, et spécialement son article 21, a) qui stipule que les Parties «Assureront sur le plan national la coordination de l’action préventive et répressive contre le trafic illicite; à cette fin elles pourront utilement désigner un service approprié chargé de cette coordination » et c) « Coopéreront étroitement entre elles et avec les organisations internationales compétentes dont elles sont membres afin de mener une lutte coordonnée contre le trafic illicite »;

Vu la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, adoptée par la Conférence à sa 6e séance plénière, le 19 décembre 1988, et spécialement article 3 qui stipule notamment que les parties sont tenues de conférer le caractère d’infraction pénale «Au fait d’inciter ou d’amener publiquement autrui, par quelque moyen que ce soit, à commettre l’une des infractions établies conformément au présent article ou à faire illicitement usage de stupéfiants ou de substances psychotropes;A la participation à lune des infractions établies conformément au présent article ou à toute association, entente, tentative ou complicité par fourniture dune assistance, d’une aide ou de conseils en vue de sa commission.» ;

Vu la recommandation 32 de l’Organe International de Contrôle des Stupéfiants adoptée en page 140 de son rapport 2009 suivant laquelle «L’Organe note avec préoccupation que, dans un petit nombre de pays, des « salles de consommation de drogues » et des « salles d’injection » où l’on peut consommer impunément des drogues acquises sur le marché  illicite fonctionnent encore.

L’Organe engage les gouvernements à faire fermer ces salles et autres lieux similaires et à faire en sorte que les toxicomanes puissent accéder à des services sanitaires et sociaux, y compris aux services de traitement de la toxicomanie, conformément aux dispositions des traités internationaux relatifs au contrôle des drogues.» ;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 222-34, 222-37, 222-38;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 40 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.3421-1, L.3421-2 et L.3421-4;

 

Constatant que le statut de la salle de shoot projetée par le gouvernement et la Ville de Paris et que ces derniers ont tenté jusqu’au bout d’imposer par le fait accompli reposait sur une illégalité républicaine grossière ;

Considérant que la justification de la salle de shoot projetée reposait sur une étude réservée et dévoyée de l’INSERM dont ont été honteusement détournées les conclusions en y substituant celles de l’association ESPT, et sur des présentations fallacieuses d’expériences étrangères, faisant fi de nombreux études scientifiques et prises de position d’organismes, tels que l’ECAD (EuropeanCities Against Drugs) ou la mission parlementaire d’information commune sur les toxicomanies. Une mission qui comportait quinze membres issus du Sénat et quinze membres issus de l’Assemblée nationale et qui a procédé, entre le 12 janvier et le 15 juin 2011, à cinquante-trois auditions, a entendu 107 personnes et a procédé à 6 déplacements en France et à l’étranger pour remettre un rapport le 30 juin 2011, qui devait conclure :

« Au vu des éléments qui précèdent, vos rapporteurs estiment que la transposition en France de l’expérience des centres d’injections supervisés serait extrêmement hasardeuse et n’est en conséquence pas souhaitable. »

Rappelant qu’il n’existe aucun lien avéré entre la présence des salles de shoot et la réduction du nombre d’overdoses. Ainsi à Zurich, malgré plusieurs salles de shoot ouvertes depuis les années 90, le nombre d’overdoses mortelles est passé de 45 en 1999 à 63 en 2005 et à Genève, qui dispose d’une salle de shoot depuis 2001, le nombre d’overdoses mortelles a doublé en 2005, passant de 5 à 10 ;

Réitérant qu’il n’existe à ce jour aucune preuve que les salles de shoot contribuent à réduire le nombre de cas d’infections virales du type VIH et hépatites B et C

Déplorant que le projet du gouvernement repose sur une incohérence absolue en termes de santé publique, d’un côté en finançant des politiques de prévention des jeunes  sur les dangers de la drogue, en alarmant sur les effets des substances illicites sur la santé au travail ou sur la sécurité routière et, de l’autre, en encourageant l’entretien dans la dépendance des plus nécessiteux, aux frais des contribuables, et en priant à la police de fermer les yeux ;

  1. Réaffirme que la lutte sans faiblesse contre le fléau de la drogue est une cause vitale, écologique, humaniste et prioritaire pour la Nation;
  2. Renouvelle son attachement indéfectible à une politique de santé publique axée sur les soins, le sevrage, ainsi que la prévention précoce et sans démagogie des jeunes au fléau de la drogue et à une politique pénale ferme et répressive à l’endroit des trafiquants de drogue ;
  3. Prend acte des intentions terrifiantes d’un organisme public censé « lutter » contre les trafics de stupéfiants et l’addiction aux drogues;
  4. Regrette que le gouvernement envoie ainsi un message complètement incohérent à l’adresse des familles, des éducateurs, des jeunes, des policiers, des magistrats et de nos partenaires étrangers investis dans la lutte contre ce trafic international ;
  5. Rappelle fermement que la France est liée par des engagements internationaux ratifiés qui s’imposent à nos lois ;
  6. Appelle le Président de la République, veillant au respect de la Constitution, à assurer le respect des traités susvisés en se conformant à l’interdiction de toute « salle de shoot » sur le territoire de la République française;
  7. Demande par conséquent au Président de la République de faire respecter, sans délai, l’interdiction de toute création de « salle de shoot » sur le territoire de la République française, de décréter le fléau de la drogue « Grande Cause Nationale» et d’appeler à la mobilisation générale de tous les pouvoirs publics ainsi que de tous nos concitoyens.

 

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