Des droits à la retraite pour les jurés de cour d’assises

J’ai co-rédigé une proposition de loi visant à garantir les droits à la retraite des salariés appelés à siéger en qualité de juré de cour d’assises.

En effet, l’absence du salarié appelé à siéger en tant que juré de cour d’assises est considérée comme un congé sans solde ; en d’autres termes le contrat de travail est suspendu, ce qui entraîne la suspension du versement de la rémunération et des cotisations sociales.

Le juré perçoit une indemnité forfaitaire par jour de session et, éventuellement, une indemnité pour pertes de revenus professionnels sur justificatif ainsi qu’une indemnité de séjour et de transport. Mais ces indemnités ne sont pas soumises à cotisations sociales et ne sont donc pas prises en compte lors de la liquidation des droits à l’assurance vieillesse.

Cette absence d’assurance sociale peut être préjudiciable pour le juré, notamment dans le cas de certains procès d’assises d’une durée particulièrement longue, hypothèse dans laquelle l’exercice de la fonction de juré est susceptible d’empêcher la validation d’un trimestre de retraite.

Cette proposition de loi vise à garantir les droits à la retraite des salariés appelés à siéger en qualité de juré de cour d’assises, en mettant en place un dispositif de validation de trimestres par la technique des périodes assimilées aux trimestres cotisés.

Les périodes assimilées aux trimestres cotisés sont des trimestres pendant lesquels le salarié n’a pas cotisé pour des raisons indépendantes de sa volonté : maladie, maternité, chômage. Ces trimestres sont pris en compte pour calculer la durée d’assurance comme des périodes cotisées mais ne sont retenus que s’ils sont nécessaires pour compléter des trimestres cotisés.

 

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Une loi pour inciter de nouvelles vocations chez les sapeurs pompiers volontaires

J’ai co-signé la proposition de loi visant à compenser la charge financière des employeurs de sapeurs-pompiers volontaires.

En effet, il est indéniable que la place des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) est essentielle dans le modèle français de sécurité civile : ils représentent près de 80 % des effectifs de sapeurs-pompiers de notre pays, part qui peut dans certains services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) monter jusqu’à 97 %.

Pourtant, le nombre de volontaires a connu une baisse importante ces dernières années, passant de 207 583 en 2004 à 192 314 fin 2013, soit une perte de plus de 15 000 femmes et hommes. Parallèlement à cette diminution, le nombre d’interventions a considérablement augmenté, passant de 3,456 millions à 4,23 millions sur la même période.

Dans le même temps, la sécurité civile a connu une diminution importante du nombre de centres d’incendie et de secours. De 2013 à 2014, 136 centres ont fermé et, en sept ans, 800 casernes ont disparu.

L’une des principales causes de la diminution du nombre de SPV réside dans la difficulté pour eux à concilier leur engagement volontaire avec les impératifs de la vie professionnelle, qui sont souvent avancés pour expliquer le non-renouvellement des engagements.

En effet, les SPV, bien qu’ils soient à de multiples égards une plus-value pour les entreprises, représentent une charge financière pour les employeurs qui, même s’ils ont la possibilité de suspendre leur rémunération lors de leurs activités de volontaires effectuées sur le temps de travail, décident la plupart du temps de son maintien. Cela pénalise l’activité économique, a fortiori pour les petites structures (très petites entreprises, artisans employant un seul salarié, petites communes…).

Face à cette situation, plusieurs mesures ont déjà été prises : La loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ; La loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations et la circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers ; La circulaire du 19 juillet 2006 a mis en place du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » visant à récompenser et valoriser les employeurs publics ou privés de SPV pour leur engagement civique et citoyen ; La loi du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires dont nous avions pris l’initiative a créé un véritable statut pour les SPV.

Ce dispositif législatif et réglementaire a été complété : d’un plan national signé entre le ministère de l’intérieur, l’Association des maires de France et l’Association des départements de France en octobre 2013. Il prévoit un objectif de 200 000 volontaires pour 2017 et comprend une mesure visant à « faciliter les relations avec les employeurs publics et privés » dans l’objectif d’inverser la tendance à la baisse des effectives de SPV. Cette mesure n’a pour l’heure pas été suivie de mise en oeuvre concrète ;

– d’une Convention Cadre nationale signée entre le MEDEF et le ministère de l’intérieur relative à la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires et à la mobilisation des entreprises le 11 décembre 2015. Il constitue un plan d’action comprenant 25 mesures pour relancer et développer le volontariat au sein des sapeurs-pompiers.

Au regard des difficultés à concilier engagement des SPV et vie professionnelle, il convient aujourd’hui d’aller plus loin que le dispositif existant, en soulageant complètement les employeurs de la charge financière qui pèse sur eux lorsque leurs salariés SPV sont en mission pendant leurs heures de travail contractuelles mais continuent d’être rémunérés.

Cette nouvelle proposition de loi a pour objectif de mettre en place un mécanisme de compensation par l’État (via une augmentation de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales), qui prendrait intégralement en charge la rémunération du salarié SPV pour les heures de travail contractuelles qu’il n’a pas effectuées pour l’entreprise mais au profit d’un service d’incendie et de secours (SIS).

Ce dispositif serait une option pour l’employeur, qui aurait la possibilité de choisir entre le mécanisme de réduction d’impôts, le mécanisme de subrogation aux indemnités du SPV, ou ce nouveau mécanisme de prise en charge de la rémunération du salarié SPV pour les heures de travail qu’il n’a effectuées au profit d’un SIS.

Daniel Fasquelle