N° 169 – Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à permettre à l’usager de bonne foi de recevoir des excuses de l’administration qui reconnaît son erreur

Mesdames, Messieurs,

Certaines demandes de médiation reçues par le Médiateur de la République, pointent des actions engagées à tort par l’administration à l’encontre d’usagers. Continuer la lecture de « N° 169 – Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à permettre à l’usager de bonne foi de recevoir des excuses de l’administration qui reconnaît son erreur »

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N° 170 – Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à permettre à l’auteur de céder son droit de suite en matière de propriété intellectuelle

Mesdames, Messieurs,

Il existe en droit français, à l’article L. 122-8 du code la propriété intellectuelle, un « droit de suite » qui a été créé en 1920 pour protéger les auteurs d’œuvres originales. Continuer la lecture de « N° 170 – Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à permettre à l’auteur de céder son droit de suite en matière de propriété intellectuelle »

QUESTION N° 30 DE DANIEL FASQUELLE AU MINISTÈRE de l’Intérieur

Echange publié au JO le 18/07/2012 page : 2052

ADMINISTRATION DE L’ÉTAT DANS LES TERRITOIRES

M. le président. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Daniel Fasquelle. Monsieur le Premier ministre, l’équilibre entre la France urbaine et la France rurale est fragile. Si l’on ne veut pas, demain, que les Français se divisent en deux catégories, il faut à tout prix préserver les services publics dans nos territoires.(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Continuer la lecture de « QUESTION N° 30 DE DANIEL FASQUELLE AU MINISTÈRE de l’Intérieur »