Mes amendements pour renforcer la protection de l’enfant

J’ai déposé de nombreux amendements concernant le Texte de la commission annexé au Rapport N° 2744 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l’enfant.

Ces amendements visent à  :

  • Renforcer la protection de l’enfant contre l’exposition à des messages ou images de nature à porter atteinte à son développement et à son équilibre psychologique qui n’est aujourd’hui, ni suffisante, ni adaptée aux possibilités qu’offrent l’internet, les nouveaux moyens de diffusion, de communication et d’affichage publicitaire.

(intégralité du texte : http://www.nosdeputes.fr/14/amendement/2744/83)

  • Pour une protection spéciale de l’enfant comme énoncée dans plusieurs grands traités internationaux : la Déclaration de Genève de 1924 sur les droits de l’enfant ; la Déclaration des droits de l’enfant adoptée par les Nations Unies en 1959 et reconnue dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques (en particulier aux articles 23 et 24), dans le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (en particulier à l’article 10), ainsi que dans les statuts et instruments pertinents des institutions spécialisées et des organisations internationales qui se préoccupent du bien-être de l’enfant.

(intégralité du texte : http://www.nosdeputes.fr/14/amendement/2744/81)

  • Pour rétablir dans le code pénal la notion d’inceste, en qualifiant d’incestueuses les infractions sexuelles commises sur un mineur par membre de sa famille dont la liste est précisément définie par le texte. Il a été réintroduit à l’unanimité en commission après avoir été supprimé par le Sénat.

(intégralité du texte : http://www.nosdeputes.fr/14/amendement/2744/88)

  • Pour tenir compte de la fragilité du cerveau de l’enfant dans la définition des images, messages et jeux violents accessibles aux mineurs. Des études ont effectivement établi que le cerveau humain n’est pleinement constitué qu’à 21 ans, voire à 25 ans pour certains sujets.

(intégralité du texte : http://www.nosdeputes.fr/14/amendement/2744/85)

  •  Pour permettre l’action en justice à toute association familiale reconnue d’utilité publique.

(intégralité du texte : http://www.nosdeputes.fr/14/amendement/2744/87)

  • Pour que soit sanctionnée la fraude constituée par l’adoption sur le territoire français d’un enfant né par insémination artificielle avec donneur à l’étranger ; La loi du 17 mai 2013 permettant une telle fraude, selon deux avis du 22 sept. 2014 de la Cour de cassation rendus sur le sujet.

(intégralité du texte : http://www.nosdeputes.fr/14/amendement/2744/80)

  • Pour que soit sanctionnées les atteintes à la filiation, tel que le détournement de l’adoption en vue de donner effet à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui.

(intégralité du texte : http://www.nosdeputes.fr/14/amendement/2744/77)

  • Pour que soit portée à 250 000 euros (au lieu de 100 000 euros) la sanction concernant la diffusion d’images représentant des mineurs, non seulement à caractère pornographique, mais aussi à caractère érotique ou portant atteinte à la pudeur de l’enfant.

(intégralité du texte : http://www.nosdeputes.fr/14/amendement/2744/82)

  • Pour protéger pénalement le mineur de quinze ans en cas de relations sexuelles avec un majeur

(intégralité du texte : http://www.nosdeputes.fr/14/amendement/2744/86)

  •  Pour que soit punie par le Code pénal l’incitation aux atteintes sexuelles sur mineurs  

(intégralité du texte : http://www.nosdeputes.fr/14/amendement/2744/84)

  • Pour que soit garantie par la loi la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le principe protecteur de la personne dans l’âge fragile et vulnérable de l’enfance et de l’adolescence doit être introduit dans le Code civil.

(intégralité du texte : http://www.nosdeputes.fr/14/amendement/2744/76)

  • Pour rendre automatique l’incapacité pénale d’exercice pour toute personne condamnée pour des délits sexuels commis envers des mineurs, ou pour détention d’images ou de vidéos à caractère pédopornographique.

(intégralité du texte : http://www.nosdeputes.fr/14/amendement/2744/8)

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Santé : mon intervention dans l’hémicycle

Ci-dessous mon intervention dans l’hémicycle, ce jeudi 9 avril, pour défendre les médecins généralistes et les professionnels de santé, notamment contre la généralisation du tiers payant :

Madame la ministre, il faut être à l’écoute des Français. Ce qu’ils vous disent, c’est qu’il existe de vrais problèmes en matière de santé : des problèmes d’accès aux soins, comme plusieurs de mes collègues l’ont dit – soins dentaires, lunettes, prothèses auditives – des problèmes d’accès aux médecins spécialistes – les listes d’attente sont très longues – mais aussi aux médecins généralistes, en raison de la pénurie de professionnels, en particulier dans des territoires ruraux désertifiés.

Le tiers payant constitue-t-il une réponse à ces problèmes ? Évidemment non. S’agissant de l’accès aux soins, 5 % seulement des Français assurent avoir un jour renoncé à une consultation pour des raisons financières. En effet, ce n’est qu’une avance, ils sont ensuite remboursés. En outre, il existe des dispositifs – affections de longue durée, CMU et beaucoup d’autres encore – permettant aux Français ayant des difficultés financières de consulter malgré tout un médecin généraliste.

Vous ne réglerez aucun de ces problèmes. Au contraire, vous les aggraverez : alors que la pénurie de médecins généralistes est réelle, que les jeunes, dans les facultés de médecine, se détournent de cette voie, vous allez les décourager définitivement en multipliant les tracasseries administratives…

Et surtout en plaçant les médecins sous la tutelle des organismes payeurs, avec ce que cela suppose, demain, d’atteintes au secret médical, à l’indépendance des soins t au libre choix des médecins et des patients.

En fait, c’est notre modèle de médecine libérale que vous remettez en cause et c’est pourquoi les médecins et les professionnels de santé sont aussi mobilisés aujourd’hui. Oser dire, comme certains d’entre vous, qu’ils sont favorables à la généralisation du tiers payant, c’est se moquer d’eux ! Ils étaient des dizaines de milliers dans la rue, à Paris, dont certains manifestaient pour la première fois !

Par pitié, écoutez-les ! Évitez cette fonctionnarisation qui constitue bel et bien le projet larvé d’un certain nombre d’entre vous. Cessez de jouer l’opinion contre les médecins. Cessez de vous attaquer aux professionnels de santé – trouvez-vous qu’ils pensent mal ? –… comme vous vous êtes attaqués aux professionnels du droit avec la loi Macron.

Vous n’aimez pas les professionnels libéraux, nous l’avons bien compris. Cessez de vous attaquer à eux et attaquez-vous plutôt aux vrais problèmes des Français ! « 

Vous pouvez également retrouver la vidéo de cette intervention, via le lien :

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.6659.1ere-seance–modernisation-du-systeme-de-sante-suite–article-18-inscrits-a-9-avril-2015

 

Non aux salles de shoot !

Début octobre, Marisol TOURAINE devrait annoncer des dispositions pour expérimenter des espaces de consommation de drogues, tendant ainsi vers la légalisation prochaine des salles de shoot.

Et ce, malgré que le Conseil d’Etat ait indiqué qu’une telle initiative n’était pas conforme à la loi, il y a quelques mois, alors que la création d’une telle salle était  envisagée à Paris !

Je viens donc de cosigner une proposition de résolution appelant le Président de la République, veillant au respect de la Constitution, à assurer le respect des traités en conformant notre pays à l’interdiction de toute « salle de shoot » sur son territoire de la République française.

En voici le texte :

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu les articles 5, 34-1 et 55 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement,

Vu la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, et notamment ses articles 2 et 16 ;

Vu le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et notamment son quatorzième alinéa qui dispose que « La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international.» ;

Vu la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, signée le 30 mars 1961 à New York, telle que modifiée par le Protocole de du 25 mars 1972, et spécialement son article 36, 1°a) qui stipule que « Sous réserve de ses dispositions constitutionnelles, chaque Partie adoptera les mesures nécessaires pour que la culture et la production, la fabrication, l’extraction, la préparation, la détention, l’offre, la mise en vente, la distribution, l’achat, la vente, la livraison, à quelque titre que ce soit, le courtage, l’envoi, l’expédition en transit, le transport, l’importation et l’exportation de stupéfiants non conformes aux dispositions de la présente Convention, ou tout autre acte qui, de l’avis de ladite Partie, serait contraire aux dispositions de la présente Convention, constituent des infractions punissables lorsqu’elles sont commises intentionnellement et pour que les infractions graves soient passibles d’un châtiment adéquat, notamment de peines de prison ou d’autres peines privatives de liberté. » et son article 38, 1° qui stipule que « Les Parties envisageront avec une attention particulière l’abus des stupéfiants et prendront toutes les mesures possibles pour le prévenir et pour assurer le prompt dépistage, le traitement, l’éducation, la post-cure, la réadaptation et la réintégration sociale des personnes intéressées; elles coordonneront leurs efforts à ces fins » ;

Vu la Convention de 1971 sur les substances psychotropes signée le 21 février 1971 à Vienne, et spécialement son article 21, a) qui stipule que les Parties «Assureront sur le plan national la coordination de l’action préventive et répressive contre le trafic illicite; à cette fin elles pourront utilement désigner un service approprié chargé de cette coordination » et c) « Coopéreront étroitement entre elles et avec les organisations internationales compétentes dont elles sont membres afin de mener une lutte coordonnée contre le trafic illicite »;

Vu la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, adoptée par la Conférence à sa 6e séance plénière, le 19 décembre 1988, et spécialement article 3 qui stipule notamment que les parties sont tenues de conférer le caractère d’infraction pénale «Au fait d’inciter ou d’amener publiquement autrui, par quelque moyen que ce soit, à commettre l’une des infractions établies conformément au présent article ou à faire illicitement usage de stupéfiants ou de substances psychotropes;A la participation à lune des infractions établies conformément au présent article ou à toute association, entente, tentative ou complicité par fourniture dune assistance, d’une aide ou de conseils en vue de sa commission.» ;

Vu la recommandation 32 de l’Organe International de Contrôle des Stupéfiants adoptée en page 140 de son rapport 2009 suivant laquelle «L’Organe note avec préoccupation que, dans un petit nombre de pays, des « salles de consommation de drogues » et des « salles d’injection » où l’on peut consommer impunément des drogues acquises sur le marché  illicite fonctionnent encore.

L’Organe engage les gouvernements à faire fermer ces salles et autres lieux similaires et à faire en sorte que les toxicomanes puissent accéder à des services sanitaires et sociaux, y compris aux services de traitement de la toxicomanie, conformément aux dispositions des traités internationaux relatifs au contrôle des drogues.» ;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 222-34, 222-37, 222-38;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 40 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.3421-1, L.3421-2 et L.3421-4;

 

Constatant que le statut de la salle de shoot projetée par le gouvernement et la Ville de Paris et que ces derniers ont tenté jusqu’au bout d’imposer par le fait accompli reposait sur une illégalité républicaine grossière ;

Considérant que la justification de la salle de shoot projetée reposait sur une étude réservée et dévoyée de l’INSERM dont ont été honteusement détournées les conclusions en y substituant celles de l’association ESPT, et sur des présentations fallacieuses d’expériences étrangères, faisant fi de nombreux études scientifiques et prises de position d’organismes, tels que l’ECAD (EuropeanCities Against Drugs) ou la mission parlementaire d’information commune sur les toxicomanies. Une mission qui comportait quinze membres issus du Sénat et quinze membres issus de l’Assemblée nationale et qui a procédé, entre le 12 janvier et le 15 juin 2011, à cinquante-trois auditions, a entendu 107 personnes et a procédé à 6 déplacements en France et à l’étranger pour remettre un rapport le 30 juin 2011, qui devait conclure :

« Au vu des éléments qui précèdent, vos rapporteurs estiment que la transposition en France de l’expérience des centres d’injections supervisés serait extrêmement hasardeuse et n’est en conséquence pas souhaitable. »

Rappelant qu’il n’existe aucun lien avéré entre la présence des salles de shoot et la réduction du nombre d’overdoses. Ainsi à Zurich, malgré plusieurs salles de shoot ouvertes depuis les années 90, le nombre d’overdoses mortelles est passé de 45 en 1999 à 63 en 2005 et à Genève, qui dispose d’une salle de shoot depuis 2001, le nombre d’overdoses mortelles a doublé en 2005, passant de 5 à 10 ;

Réitérant qu’il n’existe à ce jour aucune preuve que les salles de shoot contribuent à réduire le nombre de cas d’infections virales du type VIH et hépatites B et C

Déplorant que le projet du gouvernement repose sur une incohérence absolue en termes de santé publique, d’un côté en finançant des politiques de prévention des jeunes  sur les dangers de la drogue, en alarmant sur les effets des substances illicites sur la santé au travail ou sur la sécurité routière et, de l’autre, en encourageant l’entretien dans la dépendance des plus nécessiteux, aux frais des contribuables, et en priant à la police de fermer les yeux ;

  1. Réaffirme que la lutte sans faiblesse contre le fléau de la drogue est une cause vitale, écologique, humaniste et prioritaire pour la Nation;
  2. Renouvelle son attachement indéfectible à une politique de santé publique axée sur les soins, le sevrage, ainsi que la prévention précoce et sans démagogie des jeunes au fléau de la drogue et à une politique pénale ferme et répressive à l’endroit des trafiquants de drogue ;
  3. Prend acte des intentions terrifiantes d’un organisme public censé « lutter » contre les trafics de stupéfiants et l’addiction aux drogues;
  4. Regrette que le gouvernement envoie ainsi un message complètement incohérent à l’adresse des familles, des éducateurs, des jeunes, des policiers, des magistrats et de nos partenaires étrangers investis dans la lutte contre ce trafic international ;
  5. Rappelle fermement que la France est liée par des engagements internationaux ratifiés qui s’imposent à nos lois ;
  6. Appelle le Président de la République, veillant au respect de la Constitution, à assurer le respect des traités susvisés en se conformant à l’interdiction de toute « salle de shoot » sur le territoire de la République française;
  7. Demande par conséquent au Président de la République de faire respecter, sans délai, l’interdiction de toute création de « salle de shoot » sur le territoire de la République française, de décréter le fléau de la drogue « Grande Cause Nationale» et d’appeler à la mobilisation générale de tous les pouvoirs publics ainsi que de tous nos concitoyens.

 

Question au ministère du logement

M. Daniel Fasquelle attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences d’une augmentation de la taxe foncière sur les terrains constructibles situés dans certaines zones, instaurée par la loi de finances de 2013 et qui est entrée en application le 1er janvier 2015. La hausse est loin d’être neutre : 5 euros le m² en 2015, 10 euros en 2016. Conséquence concrète : un agriculteur retraité touchant une pension mensuelle de 1 300 euros pourra se voir obligé pour un terrain jouxtant sa maison de verser 10 000 euros en 2015 et 20 000 euros en 2016. Nul doute que cette augmentation affectera de très nombreuses familles dont certaines seront contraintes à la vente. Il lui demande donc de lui préciser les mesures qu’elle compte prendre pour éviter le dépouillement des familles au profit des promoteurs immobiliers et des spéculateurs en tout genre.

RSI : ma question écrite au gouvernement

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Voici la question écrite que je vais poser au gouvernement à propos du Régime Social des Indépendants : 

Daniel Fasquelle souhaite attirer l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mécontentement des affiliés au régime social des indépendants (RSI).

Ce régime gère la protection sociale obligatoire de plusieurs millions de commerçants, d’artisans ou encore des professions libérales.

D’une part la tarification sociale est exagérée. D’autre part des problèmes informatiques et d’organisation ont débouché sur des situations kafkaïennes. Les chefs d’entreprises ne comptent plus les doubles prélèvements, les rappels de cotisations déjà payées, les retards importants dans le traitement des dossiers ou encore les difficultés pour joindre simplement un interlocuteur. Les chefs d’entreprise en ont assez. Ces complications administratives fragilisent encore davantage des entreprises qui doivent déjà faire face à une morosité économique.

Certes le RSI est l’interlocuteur social unique, mais il délègue certaines fonctions au réseau des URSSAF, comme le calcul et l’encaissement des cotisations et tout ou partie du recouvrement. L’URSSAF agit alors pour le compte et sous l’appellation du RSI avec des outils informatiques et méthodes qui n’ont pas été harmonisés.

Par exemple, le RSI prend en compte l’adresse du domicile du chef d’entreprise, tandis que l’URSSAF compétente est celle de l’adresse de l’entreprise.

Depuis la réforme de 2008 mettant en place un interlocuteur unique, le RSI coûte 20 millions d’euros plus cher que le système précédent.

Les affiliés reprochent également les méthodes de mise en recouvrement particulièrement agressives des services du RSI et de l’URSSAF.

Certains chefs d’entreprise préfèrent freiner leur activité, pour éviter les charges excessives liées à ce régime et les contraintes administratives qui les accompagnent.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre pour simplifier le fonctionnement de cet organisme qui freine le développement économique des commerçants, artisans et professions libérales. Il demande qu’une réforme du mode de calcul des cotisations plus juste soit appliquée, afin que les indépendants ne soient pas pénalisés en raison de leur statut.