Daniel Fasquelle Député du Pas-de-Calais - Trésorier des Républicains
  • Mes amendements pour renforcer la protection de l’enfant

    J’ai déposé de nombreux amendements concernant le Texte de la commission annexé au Rapport N° 2744 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l’enfant.

    Ces amendements visent à  :

    • Renforcer la protection de l’enfant contre l’exposition à des messages ou images de nature à porter atteinte à son développement et à son équilibre psychologique qui n’est aujourd’hui, ni suffisante, ni adaptée aux possibilités qu’offrent l’internet, les nouveaux moyens de diffusion, de communication et d’affichage publicitaire.

    (intégralité du texte : http://www.nosdeputes.fr/14/amendement/2744/83)

    • Pour une protection spéciale de l’enfant comme énoncée dans plusieurs grands traités internationaux : la Déclaration de Genève de 1924 sur les droits de l’enfant ; la Déclaration des droits de l’enfant adoptée par les Nations Unies en 1959 et reconnue dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques (en particulier aux articles 23 et 24), dans le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (en particulier à l’article 10), ainsi que dans les statuts et instruments pertinents des institutions spécialisées et des organisations internationales qui se préoccupent du bien-être de l’enfant.

    (intégralité du texte : http://www.nosdeputes.fr/14/amendement/2744/81)

    • Pour rétablir dans le code pénal la notion d’inceste, en qualifiant d’incestueuses les infractions sexuelles commises sur un mineur par membre de sa famille dont la liste est précisément définie par le texte. Il a été réintroduit à l’unanimité en commission après avoir été supprimé par le Sénat.

    (intégralité du texte : http://www.nosdeputes.fr/14/amendement/2744/88)

    • Pour tenir compte de la fragilité du cerveau de l’enfant dans la définition des images, messages et jeux violents accessibles aux mineurs. Des études ont effectivement établi que le cerveau humain n’est pleinement constitué qu’à 21 ans, voire à 25 ans pour certains sujets.

    (intégralité du texte : http://www.nosdeputes.fr/14/amendement/2744/85)

    •  Pour permettre l’action en justice à toute association familiale reconnue d’utilité publique.

    (intégralité du texte : http://www.nosdeputes.fr/14/amendement/2744/87)

    • Pour que soit sanctionnée la fraude constituée par l’adoption sur le territoire français d’un enfant né par insémination artificielle avec donneur à l’étranger ; La loi du 17 mai 2013 permettant une telle fraude, selon deux avis du 22 sept. 2014 de la Cour de cassation rendus sur le sujet.

    (intégralité du texte : http://www.nosdeputes.fr/14/amendement/2744/80)

    • Pour que soit sanctionnées les atteintes à la filiation, tel que le détournement de l’adoption en vue de donner effet à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui.

    (intégralité du texte : http://www.nosdeputes.fr/14/amendement/2744/77)

    • Pour que soit portée à 250 000 euros (au lieu de 100 000 euros) la sanction concernant la diffusion d’images représentant des mineurs, non seulement à caractère pornographique, mais aussi à caractère érotique ou portant atteinte à la pudeur de l’enfant.

    (intégralité du texte : http://www.nosdeputes.fr/14/amendement/2744/82)

    • Pour protéger pénalement le mineur de quinze ans en cas de relations sexuelles avec un majeur

    (intégralité du texte : http://www.nosdeputes.fr/14/amendement/2744/86)

    •  Pour que soit punie par le Code pénal l’incitation aux atteintes sexuelles sur mineurs  

    (intégralité du texte : http://www.nosdeputes.fr/14/amendement/2744/84)

    • Pour que soit garantie par la loi la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le principe protecteur de la personne dans l’âge fragile et vulnérable de l’enfance et de l’adolescence doit être introduit dans le Code civil.

    (intégralité du texte : http://www.nosdeputes.fr/14/amendement/2744/76)

    • Pour rendre automatique l’incapacité pénale d’exercice pour toute personne condamnée pour des délits sexuels commis envers des mineurs, ou pour détention d’images ou de vidéos à caractère pédopornographique.

    (intégralité du texte : http://www.nosdeputes.fr/14/amendement/2744/8)

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