Daniel Fasquelle Député du Pas-de-Calais - Trésorier des Républicains
  • Proposition de loi pour la Protection de l’Enfant

    Le 14 juin, Daniel FASQUELLE, député du Pas-de-Calais et Président de la France Juste a présenté avec Clotilde BRUNETTI-PONS, l’un des experts de son club de réflexion, une proposition de loi renforçant la protection des enfants dans notre pays.

    Texte de la proposition de loi pour la Protection de l’Enfant 

    Ce texte met l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur de notre législation, conformément aux textes internationaux et européens, en particulier la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant.

    La proposition de loi vise aussi à corriger les incohérences issues de la loi Taubira, notamment en ce qui concerne la place, dans le code civil, du mariage de personnes de même sexe et ses conséquences en matière de filiation.

    Enfin, cette proposition de loi a également pour ambition de régler définitivement la question du statut du beau-parent et de renforcer la protection pénale de l’enfant contre toutes les violences. »

    Aujourd’hui, l’enfant n’est pas correctement protégé dans notre pays. Il est urgent :

    –  De garantir les droits fondamentaux de l’enfant. Comme l’affirme la Cour européenne des droits de l’homme (affaire Mandet c/ France, 14 janv. 2016), l’intérêt supérieur de l’enfant est que soit établie sa filiation réelle. Il est donc urgent d’affirmer le droit de l’enfant à l’établissement de sa double filiation, maternelle et paternelle.

    –  De consolider corrélativement l’environnement juridique dans lequel va grandir un enfant qui se trouve privé, par les accidents de la vie, d’un père et d’une mère ou des deux, notamment en introduisant un statut du beau-parent.

    –  D’améliorer la protection de l’enfant contre toutes les violences, y compris la pédopornographie.

    –  De protéger les femmes et les enfants qui sont victimes de pratiques les exploitant, telle la gestation pour le compte d’autrui.

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