N° 166 – Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle permettant d’encadrer et transférer le crédit d’impôt accordé aux personnes âgées dans le cadre d’acquisition d’équipements ou de travaux ayant pour but leur autonomie

Mesdames, Messieurs, Des études ont constaté que les personnes âgées vivant chez elles après 70 ans présentent un risque de chute très élevé, ces chutes entraînant pour la plupart un handicap. Pour prévenir ces accidents, il est nécessaire pour les personnes âgées...

N° 168 – Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à protéger les propriétaires contre les recours abusifs invoquant l’illégalité des permis de construire alors que l’arrêté de lotir n’a pas été contesté

Mesdames, Messieurs, Alors que l’arrêté de lotir est devenu définitif, la légalité des permis de construire est parfois encore contestée au motif de l’illégalité de l’arrêté en question, de l’illégalité du plan d’occupation des sols (POS) ou du plan local d’urbanisme...