N° 458 – Rapport de M. Daniel Fasquelle sur la proposition de loi de MM. Christian Jacob, Yves Censi, Daniel Fasquelle et Alain Marc et plusieurs de leurs collègues visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales (329)

RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES SUR LA PROPOSITION DE LOI visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales (n° 329), PAR M. Daniel FASQUELLE, Député. SOMMAIRE INTRODUCTION I.— LA NÉCESSAIRE...

N° 369 – Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à déterminer les conditions d’utilisation des appellations « restaurateur » et « restaurant »

Mesdames, Messieurs, Aujourd’hui l’appellation de « restaurateur » n’est pas réglementée. De même, n’importe quel établissement peut utiliser l’appellation de restaurant. Cette absence de réglementation ne permet pas la valorisation de la qualité de la prestation...