N° 369 – Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à déterminer les conditions d’utilisation des appellations « restaurateur » et « restaurant »

Mesdames, Messieurs, Aujourd’hui l’appellation de « restaurateur » n’est pas réglementée. De même, n’importe quel établissement peut utiliser l’appellation de restaurant. Cette absence de réglementation ne permet pas la valorisation de la qualité de la prestation...