N° 458 – Rapport de M. Daniel Fasquelle sur la proposition de loi de MM. Christian Jacob, Yves Censi, Daniel Fasquelle et Alain Marc et plusieurs de leurs collègues visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales (329)

RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES SUR LA PROPOSITION DE LOI visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales (n° 329), PAR M. Daniel FASQUELLE, Député. SOMMAIRE INTRODUCTION I.— LA NÉCESSAIRE...