N° 748 – Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à améliorer les modalités encadrant l’état des lieux et prévenir les litiges entre bailleur et locataire

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour but de préciser les modalités entourant l’état des lieux afin de mieux protéger le consommateur. L’état des lieux est un document dont les dispositions sont convenues à la fois par le preneur et le bailleur....