N° 921 – Proposition de résolution de M. Daniel Fasquelle tendant à la création d’une commission d’enquête sur le rôle du Gouvernement au sujet du compte à l’étranger de Monsieur Jérôme Cahuzac

Mesdames, Messieurs, Les aveux de l’ancien ministre du budget, Jérôme Cahuzac, quant à la détention d’un compte à l’étranger ont été un choc pour l’ensemble de la classe politique mais aussi et surtout pour les Français puisqu’un mensonge a été soutenu et défendu...

N° 918 – Proposition de loi organique de M. Daniel Fasquelle visant à élargir la saisine de la Cour de justice de la République aux parlementaires en ce qui concerne le retour d’un membre du Gouvernement au Parlement lorsque celui-ci a menti devant la représentation nationale

Mesdames, Messieurs, La Cour de justice de la République ne peut être saisie qu’à la suite d’une « plainte portée auprès de la commission des requêtes par une personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement » comme le...

N° 919 – Proposition de loi organique de M. Daniel Fasquelle visant à interdire la reprise par un membre du Gouvernement de son ancien siège de député ou sénateur à la suite de la cessation de ses fonctions après avoir menti devant la représentation nationale

Mesdames, Messieurs, Lorsqu’un député ou un sénateur est appelé à exercer des fonctions gouvernementales, il ne perd pas son siège mais est remplacé. Ensuite, lorsque celui-ci quitte le Gouvernement, il peut redevenir parlementaire. Or, l’actualité de l’affaire...