N° 1740 – Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à la protection des personnes dans l’âge fragile et vulnérable de l’enfance ou de l’adolescence

Mesdames, Messieurs, La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance a amélioré la protection civile de l’enfance. Pour assurer une protection effective des personnes dans l’âge fragile et vulnérable de l’enfance et de l’adolescence, il est...