COVID-19 : Ordonnances principales

Economie

Création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. 

A noter : adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes,  prorogation de plusieurs délais, adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics, adaptation des règles de passation, de délais de paiement, d’exécution et de résiliation des contrats publics, adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales, adaptations des procédures applicables pour garantir la continuité du fonctionnement des services et des  réseaux.

Travail

Mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos et de revenus de remplacement (allocation chômage, de l’allocation de solidarité spécifique…)

Adaptation des conditions et modalités d’attribution de l’allocation complémentaire à l’indemnité journalière perçue en cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel. 

Justice

Adaptation des règles applicables devant les juridictions pénales, adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre administratif, prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette mêmepériode.

Santé

Garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale. 

Dispositions temporaires relative aux assistants maternels et aux disponibilités d’accueil des jeunes enfants : augmentation du plafond de capacité individuelle de garde. 

Adaptation temporaire des règles d’instruction des demandes et d’indemnisation des victimes par l’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. 

Prolongation des droits sociaux. 

Affaires étrangères

Prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d’organisation du scrutin : annulation des élections consulaires.

Adaptation des conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours.

Mais également :

● Adaptation des paiements des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de Covid-19.

● Prolongement de la trêve hivernale

● Adaptation des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux.

● Titre de séjour :   prolongation de la durée de validité des documents de séjour

● Caisse sociale agricole : maintien en fonction des membres 

● Continuité budgétaire des collectivités territoriales et des établissements publics locaux (Souplesse pour les délais de vote annuel du budget, de fixation des taux de fiscalité locale…). 

● Responsabilité des comptables publics : adaptation de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics. 

Flash actu à destination des entreprises

Numéro 1 - 23/04/2020

1 – Nouvelle ordonnance

Pour information, une nouvelle ordonnance portant notamment un certain nombre de modifications en matière d’activité partielle est parue au JO ce matin. Elle permet notamment la mise en place de l’activité partielle individualisée ainsi que le calcul de l’activité partielle sur la base du nombre d’heures de travail fixées par voie conventionnelle ou contractuelle. Les restaurateurs pourront donc bien voir leur chômage partiel calculé sur la base de 39 heures.

références : Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19
 

 
2 – Nouveau décret du 16 avril 2020 relatif au fonds de solidarité
 
Concernant le « premier étage », c’est-à-dire l’aide plafonnée à 1500 euros :
L’aide pourra bénéficier aux artistes auteurs, aux agriculteurs membres d’un GAEC et aux entreprises en procédure collective, sauf celles en liquidation judiciaire (alors que le premier décret excluait toutes les entreprises en cessation de paiement au 1er mars 2020)
 
Pour le mois d’avril (mais non pas pour le mois de mars), le mode de calcul de la perte de chiffre d’affaires évolue. La perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 et, d’autre part, le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente ; ou, si l’entreprise le souhaite, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ; ou, pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.
 
Les conditions d’octroi de l’aide complémentaire régionale sont précisées:
  • Les entreprises doivent avoir bénéficié de l’aide du « premier étage » du fonds
  • Les entreprises doivent employer, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée (rien n’a donc évolué sur ce point);
  • Le solde entre, d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 doit être négatif (alors qu’auparavant, il fallait que les entreprises se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours suivants )
  • Leur demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date doit avoir été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours.
Le montant de l’aide complémentaire régionale est précisé.
 
Il est :
  • de 2 000 euros pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 euros, pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice et pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200 000 euros et pour lesquelles le solde entre leur actif disponible et leurs dettes exigibles est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 euros ;
  • égal au montant de la valeur absolue du solde entre, d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans la limite de 3 500 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 euros et inférieur à 600 000 euros ;
  • égal au montant de la valeur absolue du solde entre, d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans la limite de 5 000 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 euros.
 

Report du paiement des loyers et factures (eau, gaz, électricité)

Comment bénéficier du report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité ?

Le président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.

Comment en bénéficier ?

Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz.

Pour les factures d’eau de gaz et d’électricité

les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.

Pour le loyer des locaux commerciaux

les principales fédérations de bailleurs ont appelé vendredi 20 mars leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté.

Concrètement :

Pour les TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue

  • Les loyers et charges seront appelés mensuellement et non plus trimestriellement ;
  • Le recouvrement des loyers et charges est suspendu à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté. Lorsque l’activité reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question.

Pour les TPE et PME dont l’activité a été interrompue par arrêté, ces mesures seront appliquées de façon automatique et sans considérer leur situation particulière.

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