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Rapport pour une régulation des géants du numérique

Avec ma collègue Valéria Faure-Muntian nous avons présenté ce matin en commission des Affaires économiques, notre rapport pour une régulation des géants du numérique.

Après 8 mois de travaux, ce rapport avait pour
objectif principal de répondre à la question suivante : le droit de la concurrence offre-t-il les moyens nécessaires pour réguler efficacement les grandes plateformes numériques, ou d’autres outils doivent-ils aujourd’hui être inventés ? En d’autres mots, les outils traditionnels du droit de la concurrence, qui permettent de contrôler les concentrations et de sanctionner les abus de positions dominantes, sont-ils suffisants, ou rencontrent-ils des limites ?

Nous nous sommes attachés à décrire et comprendre le modèle de développement des géants du numérique et ceci dans l’objectif de parvenir à une définition des plateformes numériques structurantes, montrer en quoi les paradigmes du droit de la concurrence ont été profondément bouleversés par le développement des plateformes numériques structurantes.

En effet, cela fait désormais plusieurs décennies que nous comptons sur le seul droit de la concurrence pour remédier à cette situation de forte concentration des marchés. Il faut aujourd’hui tirer clairement le constat de l’insuffisance intrinsèque du droit existant : la concurrence ne se régule pas toujours d’elle-même.

C’est pourquoi souhaitons la création d’un nouveau droit de la régulation applicable aux plateformes structurantes.

Une autorité pilote doit être désignée comme régulateur au niveau national pour assurer cette supervision. La France doit être à l’avant-garde sur ces sujets majeurs et peut servir d’aiguillon aux évolutions à venir du droit européen.

Dans les mois à venir, la question de la régulation des plateformes structurantes sera amenée à prendre une place centrale dans le débat public. C’est particulièrement le cas au niveau européen, dans le cadre des discussions autour du futur « Digital Services Act ». Les 21 propositions formulées dans ce rapport ont vocation à nourrir la réflexion actuelle à l’échelle nationale comme à l’échelle européenne sur la nécessité de mieux réguler les géants du numérique.







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