PPL Annulation des charges des entreprises pendant l’état d’urgence sanitaire

PPL visant à annuler, les charges sociales et fiscales des entreprises ayant accès au fonds de solidarité

Proposition de loi nº 3002 visant à annuler, le temps de l’état d’urgence sanitaire, les charges sociales et fiscales des entreprises ayant accès au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020

L’épidémie de covid‑19 et les mesures prises pour lutter contre celle‑ci ont profondément impacté l’économie nationale. En raison des fermetures administratives imposées par le décret n° 2020‑293 du 23 mars 2020, un grand nombre de secteurs se sont retrouvés à l’arrêt alors que d’autres ont connu une baisse significative de leur activité du fait des mesures de confinement. Pour protéger ces entreprises particulièrement touchées économiquement et socialement par les mesures de restriction prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 a créé un fonds de solidarité ayant vocation à les aider.

À ce jour, les entreprises éligibles au fonds de solidarité sont soit celles ayant subi une fermeture administrative, soit celles ayant subi une perte de 50 % de leur chiffre d’affaire. Ces entreprises vont se retrouver en grande difficulté pour payer leurs cotisations sociales et leurs impôts directs, même reportés.

En effet, avec l’extension du confinement, les reports de charges ne suffisent plus. Les entreprises contraintes de fermer ou de diminuer fortement leur activité, ont subi de très lourdes pertes d’exploitation. Elles ne seront donc pas en capacité de rembourser leur prêt garanti par L’État (PGE), de payer des frais fixes reportés (loyer…) et, également, de régler leurs charges sociales et fiscales même avec un délai supplémentaire.

Par ailleurs, ces mêmes entreprises éligibles au fonds de solidarité sont encore aujourd’hui débitrices de la contribution à l’audiovisuel public alors même que certaines d’entre elles, totalement à l’arrêt depuis plusieurs semaines, n’ont pu, par la force des choses, utiliser ce service pour leurs clients.

L’article 1 a donc vocation, d’une part, à annuler purement et simplement pour les entreprises ayant bénéficié du fond de solidarité leurs charges sociales patronales et leurs charges fiscales sur le principe « aucun chiffre d’affaire donc aucune charge », pour l’ensemble de la période de l’État d’urgence sanitaire défini dans la loi n° 2020‑454 du 11 mai 2020.

L’article 2 instaure l’annulation de la redevance audiovisuelle due en 2020 pour ces mêmes entreprises.




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