Proposition de loi pour l’annulation des charges des entreprises pendant l’état d’urgence sanitaire

Proposition visant à annuler, le temps de l’état d’urgence sanitaire, les charges sociales et fiscales des entreprises ayant accès au fonds de solidarité créé par l’ordonnance no 2020-317 du 25 mars 2020 (nos 3002 rectifié, 3049).

J’étais hier à l’Assemblée nationale pour présenter une proposition de loi visant à annuler les charges sociales et fiscales des entreprises ayant accès au fonds de solidarité mis en place par le gouvernement par l’ordonnance du 25 mars 2020.

Pour le groupe des Républicains, le report de charges ne suffit plus. En effet, les entreprises contraintes de fermer ou de diminuer fortement leur activité, ont subi de très lourdes pertes et ne seront donc pas en capacité de rembourser leur prêt garanti par L’État, de payer des frais fixes reportés (loyer…) et de régler leurs charges sociales et fiscales même avec un délai supplémentaire. C’est pourquoi la proposition que je défendais visait à faire annuler les charges sociales des entreprises ayant accès au fonds de solidarité mis en place par l’Etat.

Après avoir salué les différentes mesures prises par l’Etat pour accompagner les entreprises pendant l’état d’urgence sanitaire, j’ai souligné la gravité de cette crise économique sans précédent, déclenchée par les huit semaines de mise à l’arrêt volontaire de pans entiers de l’économie nationale. L’urgence est par ailleurs pointée par le projet de loi de finances rectificative, qui prévoit une baisse de l’investissement de 19 % et une diminution de la consommation de 10 %.

Après avoir présenté le projet, j’ai également lancé un appel au Gouvernement pour que le seuil d’éligibilité au fonds de solidarité soit modifié pour y inclure les entreprises de moins de 20 salariés ayant au moins 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, pour qu’elles bénéficient d’une annulation de leurs charges également. J’ai, par la même occasion souligné au Gouvernement que ses annonces prévues dans le PLFR recoupaient largement la proposition de loi que je défendais hier, preuve que ce dernier s’aligne une fois de plus, sur les propositions des Républicains pour accompagner les entreprises dans cette crise.

De plus, j’ai pu constater sur le terrain que la contribution à l’audiovisuel public rajoute une pression importante sur les bars, hôtels et restaurants (particulièrement dans les zones touristiques), qui y allouent des sommes conséquentes. Or, les téléviseurs de ces entreprises n’ont pas été utilisés une seule fois durant la période de confinement, il m’a donc semblé capital d’inclure l’annulation de cette charge dans un article de la proposition de loi.

J’ai conclu en précisant que les entreprises étaient en lutte pour leur survie et que ne pas adopter les mesures proposées les achèveraient mettant en garde contre les demi-mesures de soutien économique adoptées par le Gouvernement depuis le début de la crise. En effet, la prime délivrée aux employeurs d’étudiants en apprentissage est très restrictive car elle exclut les étudiants effectuant un master en apprentissage. Il est important de soutenir la filière de l’apprentissage dans son ensemble, d’autant que ce sont les étudiants en master qui seront les plus rapidement en recherche d’emploi dans cette conjoncture défavorable. J’ai donc renouvelé mon incitation à les soutenir ainsi qu’a en terminer avec les demi-mesures pour la relance afin de pouvoir restaurer les capacités productives du pays le plus rapidement possible.

Comme nous le demandions depuis quelques semaines le fonds de solidarité sera élargi au profit des entreprises jusqu’à 20 salariés et jusqu’à 2 millions d’euros, malgré le refus de l’exécutif dans un premier temps qui une fois encore change de position, on ne peut que se réjouir de ce retournement de veste.

Durant les débats, j’ai souligné que notre dispositif allait au-delà de ce que propose le gouvernement en ciblant toutes les entreprises éligibles au fonds de solidarité, car il n’y a pas que les entreprises qui ont subi une fermeture administrative qui se trouvent en difficulté. J’ai également souligné au groupe de la majorité que rejeter la proposition de loin pour des raisons de formes n’aurait aucun sens alors qu’elle ne s’y opposait pas sur le fond.

En effet, j’ai rappelé à la majorité que malgré son invitation à « construire ensemble », cette construction se faisait uniquement à partir de leurs textes en raison de leur volonté de refuser systématiquement nos propositions au lieu de les amender et de les améliorer en leur sens. L’exemple d’espèce est flagrant puisque la proposition de loi contenait des éléments qui allaient être adoptés dans quelques jours, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative.

La proposition de loi a donc été rejetée malgré les effets ultra-rapides et bénéfiques qu’auraient pu avoir les annulations de charges pour nos PME et TPE.




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